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04-40723 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Initial Declaration

Numéro de cause 04-40723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, filed on January 21, 2004, against a judgment rendered on November 24, 2003, failed to include even a summary statement of the grounds for annulment, and this omission was not remedied by the subsequent filing of a memorandum containing those grounds within the required three-month period, pursuant to Article 989 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Defective Initial Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile annulation civile première déclaration vices de forme légaux qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for establishing the forfeiture (déchéance) of the appeal due to failure to file the statement of grounds.
Condamne M. X... aux dépens
Provision ordering the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
89-10788
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Declaration of Appeal
JURITEXT000007078698
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Statement of Cassation
92-43603
Appeal Inadmissibility Due to Defective Statement of Cassation
98-60528
Appeal Inadmissible Due to Untimely and Insufficient Statement of Grounds
94-42820
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for establishing the forfeiture (déchéance) of the appeal due to failure to file the statement of grounds.

Condamne M. X... aux dépens

Provision ordering the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 21 janvier 2004 par M. X... contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.