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03-40647 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Non-Final Labor Judgment

Numéro de cause 03-40647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, a judgment from a lower labor court from December 2, 2002, which confirmed a prior summary order, was subject to further appeal as it contained an undetermined claim regarding the applicability of a specific labor code article, meaning the judgment was not rendered in the final instance as required for a valid appeal to the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-12 du Code du travail, article 605 du nouveau Code de procédure civile, articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Non-Final Labor Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable arrêts en interprétation congé tardif limitation du pouvoir d'examen constatation de l'incapacité de gain droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
Attendu, cependant, que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire dire applicable l'article L. 122-12 du Code du travail, présentait un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ;
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was not filed against a judgment rendered in last resort.
articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the dispositive regarding the rejection of claims (likely relating to costs or specific procedural requests).
Généré par l'IA
95-43949
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Court Judgment
97-42021
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Labor Court Decision
95-43403
Appeal Inadmissibility Regarding Non-Final Labor Court Judgment
97-42318
Appeal Inadmissibility Based on Non-Final Judgment in Labor Case
93-45691
Appeal Inadmissibility for Non-Final Labor Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was not filed against a judgment rendered in last resort.

articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the dispositive regarding the rejection of claims (likely relating to costs or specific procedural requests).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société ODALYS a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 2 décembre 2002 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, qui a décidé qu'une ordonnance de référé précédemment rendue l'avait condamnée à juste titre à verser des sommes à Mme X... ;

Attendu, cependant, que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire dire applicable l'article L. 122-12 du Code du travail, présentait un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Odalys aux dépens ;

Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.