Association Dismissal Liability Due to Unmet Renovation Obligations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association that took over a retirement home following a transfer plan hired two employees who were subsequently dismissed due to a facility closure ordered by the competent administration. The appellate court found the dismissals lacked real and serious cause, reasoning that the employer, having accepted responsibility for obtaining the necessary safety approvals without guarantees and subsequently failing to compel the property owner to perform the required renovations, acted with blameworthy carelessness, which directly led to the cessation of activity and thus invalidated the dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 321-1 du Code du travail, non cité; Association Dismissal Liability Due to Unmet Renovation Obligations: The appellate court found the dismissals lacked real and serious cause, reasoning that the employer, having accepted responsibility for obtaining the necessary safety approvals without guarantees and subsequently failing to compel the property owner to perform the required renovations, acted with blameworthy carelessness, which directly led to the cessation of activity and thus invalidated the dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the lower court correctly applied this article to determine that the dismissals lacked real and serious cause.
The dispositive orders only included rejection of the appeals and condemnation to costs, without citing specific procedural articles regarding the merits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-40.620 et R. 03-40.621 ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Attendu, selon les arrrêts attaqués (Paris, 3 décembre 2002) que l'association Les Bruyères a repris, dans le cadre d'un plan de cession, une maison de retraite précédemment exploitée par une société dans des locaux appartenant à un tiers, puis a engagé notamment Mmes X... et Y... en qualité d'employées de collectivité ; que ces dernières ont été licenciées le 22 janvier 1999 pour, selon les lettres de licenciement, "non-conformité de l'immeuble qui a conduit l'Administration compétente à formuler un arrêté de fermeture de l'établissement" ;
Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des sommes aux deux salariées, pour des motifs pris de la violation de larticle L. 321-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard du même texte ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'association, cessionnaire d'une activité exercée dans des locaux nécessitant une mise aux normes, avait engagé les salariées après avoir accepté de faire son affaire de l'agrément de la commission de sécurité compétente sans avoir sur ce point la moindre garantie, puis avait fait preuve de carence à l'égard du propriétaire s'agissant des travaux nécessaires ; que sans avoir à faire une recherche que ces constatations rendaient inutile, elle a pu en déduire que l'employeur avait agi avec une légereté blamable dont était résultée la cessation d'activité de l entreprise, ce dont il découlait que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne l'association Les Bruyères aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.