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03-40579 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Insufficient Results Upheld Despite Notice Discrepancy

Numéro de cause 03-40579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for insufficient results, challenged the dismissal as lacking a real and serious cause, arguing that the written notice cited only poor results, not professional inadequacy, which the lower court incorrectly substituted as the basis for upholding the dismissal. The highest court rejected the appeal, reasoning that while mere insufficient results are not inherently a valid cause for termination, the judge must investigate whether those poor results stem from professional inadequacy or fault attributable to the employee, and the appellate court, finding the insufficient results were due to the employee's professional inadequacy, validly determined the dismissal was based on a real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de prodédure civile; Employee Dismissal for Insufficient Results Upheld Despite Notice Discrepancy: The highest court rejected the appeal, reasoning that while mere insufficient results are not inherently a valid cause for termination, the judge must investigate whether those poor results stem from professional inadequacy or fault attributable to the employee, and the appellate court, finding the insufficient results were due to the employee's professional inadequacy, validly determined the dismissal was based on a real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate licenciement abusif grief insuffisamment motivé arrêts en appréciation de validité plainte à l'autorité de surveillance cause légitime

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
Cited by the Court as the basis for the appellate court's power of assessment in finding the dismissal founded on a real and serious cause.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
article 700 du nouveau Code de prodédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.
Généré par l'IA
96-45263
Employee Dismissal for Insufficient Performance Upheld
99-44059
Employee Dismissal for Insufficient Performance Upheld
00-44077
Employee Dismissal for Insufficient Results Upheld
96-43439
Employee Termination Challenge Over Insufficient Cause Specification Upheld
97-44585
Employee Dismissal Upheld After Appeal on Lack of Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail

Cited by the Court as the basis for the appellate court's power of assessment in finding the dismissal founded on a real and serious cause.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).

article 700 du nouveau Code de prodédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé par la société Gan Vie à compter du 1er novembre 1985 en qualité d'attaché d'inspection, a été licencié par lettre du 24 décembre 1996 pour insuffisance de ses résultats ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2002) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la lettre de licenciement est nécessairement, même s'il n'a pas été invoqué par le salarié, dans le débat dont le juge du licenciement est saisi ; qu'il appartient donc à celui-ci de rechercher, au besoin d'office, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs sur lesquels repose le licenciement;

qu'en outre, l'insuffisance de résultats, qui ne se confond pas avec l'insuffisance professionnelle, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en retenant, pour énoncer que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, son insuffisance professionnelle, quand la lettre de licenciement qui lui a été notifiée ne fait état que d'une insuffisance de résultats, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que si l'insuffisance de résultats qui constitue un motif matériellement vérifiable ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement, il appartient au juge de rechercher si les mauvais résultats procédent d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputable au salarié ;

Et attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'insuffisance de résultats procédait de l'insuffisance professionnelle du salarié a dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de prodédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.