Supreme Court Quashes Appellate Decision Over Untimely Brief Submissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court violated the rule requiring an appellant to submit their brief and supporting documents to the registry within two months of filing the appeal, by declaring admissible documents filed after this deadline, erroneously characterizing them as mere supplements to an initial brief, even though no documents had been attached to that initial brief and the late filing lacked an explanatory note detailing the utility of each document. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision that fixed the expropriation indemnity and referred the matter to a different appellate court for a new determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 13-49, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Appellate Decision Over Untimely Brief Submissions: Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision that fixed the expropriation indemnity and referred the matter to a different appellate court for a new determination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the deadline for filing appeal documents.
The Court rejected the request of the respondents regarding Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen, qui est préalable :
Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 22 mars 2004), qui fixe l'indemnité revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Feytiat d'un de leurs biens, déclare recevables certaines pièces déposées après l'expiration du délai de deux mois à dater de l'appel en retenant qu'il s'agit de pièces complémentaires déposées pour conforter le mémoire initial qui n'est pas modifié, même si, en fait, il n'y avait pas de pièces annexées à ce dernier mémoire et que ce dépôt de pièces n'était pas assorti d'un mémoire explicatif les présentant et signalant leur utilité pour chacune d'entre elles ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations) ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.