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04-11681 Généré par l'IA

Appellant's Summons Challenge Rejected

Numéro de cause 04-11681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court decision, arguing it failed to confirm her proper summons to the hearing, in violation of procedural articles; however, the Court of Cassation rejected this appeal because the judgment explicitly referenced the acknowledgment of receipt signed by the appellant and stated that she had been duly summoned, rendering the factual basis of the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Appellant's Summons Challenge Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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citation à comparaître décisions incidentes qualité pour recourir procédure d'opposition droit de refuser de témoigner opposition à la marque

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (the main order).
Condamne Mlle X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited when ruling on the request for costs under Article 700.
l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited when ruling on the request related to legal aid (or equivalent provisions for costs/fees).
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92-19972
Subscription Reimbursement and Damages Appeal Rejection
96-80613
Appellant's Unsigned Appeal Brief Rejected by Court of Cassation
92-11990
Appeal on Procedural Grounds Regarding Judgment Confirmation Rejected
97-17231
Failure to Produce Original Notification Act at Hearing Justifies Rejection of Appeal
06-12483
Appellant's Challenge to Revocation of Closing Order Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (the main order).

Condamne Mlle X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited when ruling on the request for costs under Article 700.

l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited when ruling on the request related to legal aid (or equivalent provisions for costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20ème, 10 juin 2003), de ne pas constater, en violation des articles 14 et 847-2 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle avait été régulièrement convoquée à l'audience ;

Mais attendu que le jugement mentionne l'avis de réception signé par l'intéressée et énonce que Mlle X... a été régulièrement convoquée ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'OPAC de Paris et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.