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04-11616 Généré par l'IA

Commercial Court Deliberation Number Violation

Numéro de cause 04-11616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed and set aside a judgment from a mixed commercial court because the decision was rendered after deliberation by four magistrates, violating the mandatory procedural rule requiring commercial court judges to deliberate in an odd number to ensure the validity of the ruling.

Regeste Legislator

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articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article L. 412-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Court Deliberation Number Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure droit judiciaire interprétation de l'arrêt lois de police procédure préjudicielle d'urgence objet du litige

Dispositions légales citées

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articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles form the basis for the cassation due to the irregularity in the number of judges deliberating.
article L. 412-1 du Code de l'organisation judiciaire
This article, considered alongside the CPC articles, justifies the nullity of the decision based on the failure to respect the rule of an odd number of deliberating judges.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the claim for costs presented by one of the parties.
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98-15465
Improper Judicial Composition in Deliberation
16-16008
Even Number of Judges Deliberation Nullifies Judgment
98-42871
Supreme Court Overturns Ruling Due to Improper Deliberation Panel Composition
96-17966
Appeal Challenging Commercial Judgment Based on Alleged Flaw in Deliberation Record
21-17366
Supreme Court Quashes Forfeiture Ruling Due to Procedural Flaw in Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the basis for the cassation due to the irregularity in the number of judges deliberating.

article L. 412-1 du Code de l'organisation judiciaire

This article, considered alongside the CPC articles, justifies the nullity of the decision based on the failure to respect the rule of an odd number of deliberating judges.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the claim for costs presented by one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, que quatre magistrats ont délibéré de l'affaire, en quoi cette décision qui méconnait la règle de l'imparité encourt la nullité ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 2003, entre les parties, par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre, autrement composé ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'entreprise Dano ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.