Wage Garnishment Enforcement Despite Pending Marital Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the garnishment of another's wages based on a final judgment awarding compensatory benefits and child support, but the debtor requested a stay pending the outcome of marital community liquidation proceedings. The court rejected the appeal challenging the authorization of the garnishment, reasoning that a subsequent decision resolving the liquidation difficulties, issued after the close of the initial proceedings, did not preclude enforcement based on the already irrevocable condemnation judgment, especially since the lower court had confirmed outstanding amounts were due.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. A... aux dépens; Wage Garnishment Enforcement Despite Pending Marital Liquidation: The court rejected the appeal challenging the authorization of the garnishment, reasoning that a subsequent decision resolving the liquidation difficulties, issued after the close of the initial proceedings, did not preclude enforcement based on the already irrevocable condemnation judgment, especially since the lower court had confirmed outstanding amounts were due.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
This provision is cited in relation to the rejection of the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 décembre 2003), que Mme X... Y... Z... a sollicité la saisie des rémunérations de M. A..., sur le fondement d'un jugement, puis d'un arrêt l'ayant condamné à lui verser une prestation compensatoire ainsi qu'une pension alimentaire pour les enfants communs ; que M. A... a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de liquidation de la communauté ;
Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie des rémunérations ;
Mais attendu que l'arrêt du 14 novembre 2003, qui a statué sur les difficultés de liquidation de la communauté, est intervenu postérieurement à la clôture des débats de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt attaqué et que, dès lors, rien ne s'opposait à la mise en oeuvre d'une voie d'exécution forcée fondée sur une décision de condamnation devenue irrévocable ; qu'ainsi, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a accueilli la demande, après avoir constaté que des sommes étaient toujours dues ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.