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03-44633 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Numéro de cause 03-44633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by a party, as formally declared by their counsel on May 11, 2005, in accordance with the relevant procedural article, and consequently confirmed the withdrawal of the appeal, condemning the appealing party to costs, while rejecting requests made under another procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure réputation de retrait d'opposition examen en cassation classement de la procédure retrait de la demande en divorce notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the requests made under this provision (rejection of requests).
Généré par l'IA
09-17228
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
00-44454
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
15-16721
Court of Cassation Ruling on Withdrawal of Appeal and Costs
17-20119
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
04-18619
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the requests made under this provision (rejection of requests).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 11 mai 2005 la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X... a déclarer se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.