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04-50104 Généré par l'IA

Moldovan National v. Administrative Authority Regarding Identity Document Validity and Detention

Numéro de cause 04-50104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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A Moldovan national, apprehended at an airport possessing counterfeit Slovenian identity documents, was subjected to administrative detention pending removal proceedings, leading a lower court judge to order his release and the return of a purportedly Romanian passport presented by the individual, predicated on the judge's finding that the document lacked obvious signs of falsification and therefore justified a three-month stay in France. The high court quashed this order, reasoning that by presuming the validity of the presented passport and issuing a directive to the administration concerning the removal measure, the lower judge improperly encroached upon the administrative authority and violated the principle of separation of powers, although no referral was made as the legal detention periods had already expired.

Regeste Legislator

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Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile; Moldovan National v. Administrative Authority Regarding Identity Document Validity and Detention: The high court quashed this order, reasoning that by presuming the validity of the presented passport and issuing a directive to the administration concerning the removal measure, the lower judge improperly encroached upon the administrative authority and violated the principle of separation of powers, although no referral was made as the legal detention periods had already expired.

Mots-clés

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pièces de légitimation internement administratif éloignement principe de l'identité procédure pendante droit de cité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Cassation to quash the decision without referral because the legal detention period had expired.
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97-50040
Identity Check and Detention Extension Challenge of Romanian National
20/03044E
Moldovan National v. Detention Extension Authorization
08-16574
Foreign National v. State on Administrative Detention Extension Validity
2406474
Moldovan National v. France (Administrative Order to Leave Territory)
2404102
Moldovan National v. Designation of Return Country

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble les articles 8-1 et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenus les articles L. 611-2 et L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

These provisions establish the legal framework regarding administrative detention and expulsion measures that the lower court ruling allegedly violated.

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to quash the decision without referral because the legal detention period had expired.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 août 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris

This is the primary order resulting from the successful appeal based on the cited legal errors.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, réunis :

Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble les articles 8-1 et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenus les articles L. 611-2 et L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant moldave en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé dans un aéroport en possession d'une carte d'identité et d'un passeport slovènes contrefaits, établis au nom de M. Y..., puis placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de cette mesure, l'intéressé a interjeté appel ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu de maintenir M. Y... en rétention administrative et ordonner au représentant du préfet "de police" la remise du passeport à l'intéressé, l'ordonnance retient qu'il appartenait au premier juge, qui avait constaté la remise d'un passeport roumain, par la production duquel le ressortissant étranger justifie s'appeler M. Y..., de tenir ce passeport comme présumé valide sauf pour l'administration à établir son caractère falsifié, que la détention de ce passeport roumain, qui ne comporte aucun signe de falsification et a été présenté officieusement aux services de police, ne permet pas le maintien en rétention d'un étranger légalement autorisé à entrer et séjourner pour une durée de trois mois en France, et que l'irrégularité de la procédure de rétention administrative menée dans ces conditions conduit à ordonner la remise à l'intéressé de son passeport ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs qui préjugent la validité de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. X..., ayant entraîné la mise en rétention administrative de cet étranger, et en donnant une injonction à l'administration, le premier président a doublement violé le principe et les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 août 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.