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04-50098 Généré par l'IA

Expulsion Detention Review Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 04-50098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, a foreign national, was subject to an administrative order for expulsion and a subsequent order for detention in a non-penitentiary facility, with a designated judge authorizing the extension of this detention. The First President of the Court of Appeal subsequently overturned this detention extension, ordering the immediate release based on the administrative authority's failure to attach proof of signature delegation to the request for continued detention. The highest court determined that the lower judge exceeded their authority by reviewing the legality of the administrative detention order itself, thereby violating the relevant statutes governing alien retention and the principle of separation of powers, leading to the quashing of the appellate decision, though no further judgment was necessary as the legal detention periods had expired.

Regeste Legislator

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article 627 du nouveau Code de procédure civile; Expulsion Detention Review Jurisdiction Dispute: The First President of the Court of Appeal subsequently overturned this detention extension, ordering the immediate release based on the administrative authority's failure to attach proof of signature delegation to the request for continued detention. The highest court determined that the lower judge exceeded their authority by reviewing the legality of the administrative detention order itself, thereby violating the relevant statutes governing alien retention and the principle of separation of powers, leading to the quashing of the appellate decision, though no further judgment was necessary as the legal detention periods had expired.

Mots-clés

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contrôle de la détention rupture de ban séparation de corps autorité administrative décision étrangère séparation des pouvoirs

Dispositions légales citées

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article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited because the legal retention periods had expired, making further judgment unnecessary, leading to cassation without referral.
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95-50067
Expulsion Detention Review Exceeding Judicial Authority
2409736
Judicial Review of Expulsion Order Against Foreign National
2301995
Challenge to Expulsion Order Following Release from Detention
09-12311
Expulsion Detention Extension Challenge
03-50042
Foreign National Expulsion Detention Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court used this article, combined with the principle of separation of powers, to determine that the lower court exceeded its authority by reviewing the legality of the administrative detention decision.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited because the legal retention periods had expired, making further judgment unnecessary, leading to cassation without referral.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ;

Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant bulgare, a fait l'objet le 29 janvier 2004 d'un arrêté de reconduite à la frontière et le 27 juillet 2004 d'un arrêté de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure ;

Attendu que pour infirmer cette décision et ordonner la mise en liberté immédiate de M. X..., l'ordonnance retient l'absence d'annexion à la requête préfectorale de maintien en rétention de la délégation de signature du signataire de l'arrêté initial de maintien en rétention ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi en application du texte précité ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le premier président a violé le texte et le principe susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 juillet 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.