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04-50097 Généré par l'IA

Court of Cassation on Detention Extension Signature Delegation in Removal Order Case

Numéro de cause 04-50097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The First Civil Chamber of the Court of Cassation quashed a decision by the First President of the Court of Appeal who upheld an order for immediate release of a foreign national held under an order for removal to the border, based on the absence of proof of the delegation of signature for the request to extend the detention. The Court of Cassation reasoned that the First President, seized of the entire dispute by the devolutive effect of the appeal, was obligated to verify, based on the documents submitted on appeal by the prefect, the existence of the prefectural decree delegating signature authority, rather than improperly requiring the prior decree and its publication to be annexed to the request itself to establish its validity and current force. As the legal detention periods had expired, the Court ruled there was nothing further to judge and dismissed the case without referral.

Regeste Legislator

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Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation on Detention Extension Signature Delegation in Removal Order Case: The Court of Cassation reasoned that the First President, seized of the entire dispute by the devolutive effect of the appeal, was obligated to verify, based on the documents submitted on appeal by the prefect, the existence of the prefectural decree delegating signature authority, rather than improperly requiring the prior decree and its publication to be annexed to the request itself to establish its validity and current force. As the legal detention periods had expired, the Court ruled there was nothing further to judge and dismissed the case without referral.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire éloignement décision de renvoi décision déléguée documents séquestrés motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for cassation without referral because the legal retention periods had expired.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the decision regarding the rejection of the claim for costs under this article.
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10-21093
Court of Cassation Ruling on Administrative Detention Extension Validity
25-81620
Cassation Court Overturns Detention Order Due to Missing Signature, Orders Release and Immediate Judicial Supervision
18-23877
Court of Cassation Overturns Detention Extension Due to Insufficient Motivation on Substantive Legality
09-14537
Cassation of Administrative Detention Extension Denial Due to Improper Nullity Claim
97-50019
Appeal Concerning Detention Extension Pending Expulsion Without Proof of Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 2 du décret du 12 novembre 1991, alors applicable, et l'article 561 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the violation found when confirming the initial decision.

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for cassation without referral because the legal retention periods had expired.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the decision regarding the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 2 du décret du 12 novembre 1991, alors applicable, et l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que le préfet de la Gironde a, en exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière, maintenu Mlle Abu X..., de nationalité sierra-léonaise, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que statuant sur la contestation de cette ressortissante étrangère, le juge des libertés et de la détention a, en l'absence de preuve de la délégation de signature du signataire de la requête en prolongation du maintien en rétention, ordonné la remise en liberté immédiate de l'intéressée ; que le préfet a interjeté appel ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance se borne à énoncer que seule l'annexion à la requête elle-même d'une copie de l'arrêté de délégation de signature et d'une justification de sa publication peut rendre cet arrêté et cette publication opposables à la personne dont la prolongation de la rétention est demandée et est de nature à établir que la délégation accordée par un arrêté antérieur est encore en vigueur à la date de la requête ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que saisi de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, le premier président devait vérifier, au vu des pièces produites en cause d'appel par le préfet, l'existence de l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 juin 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.