Divorce Granted on Shared Fault Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal challenged a decision to grant a divorce based on the shared fault of both spouses. The appellate court found sufficient evidence of the husband's serious and repeated breaches of marital obligations making cohabitation intolerable, while also establishing that the wife had a difficult, aggressive, and occasionally violent temperament toward her spouse and others, in addition to maintaining an adulterous relationship. The Court of Cassation upheld the divorce decree assigning shared fault, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the evidence, correctly applied the relevant civil code provision by weighing the established faults of both parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Divorce Granted on Shared Fault Grounds: The appellate court found sufficient evidence of the husband's serious and repeated breaches of marital obligations making cohabitation intolerable, while also establishing that the wife had a difficult, aggressive, and occasionally violent temperament toward her spouse and others, in addition to maintaining an adulterous relationship. The Court of Cassation upheld the divorce decree assigning shared fault, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the evidence, correctly applied the relevant civil code provision by weighing the established faults of both parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for pronouncing the divorce on shared fault.
The dispositive action rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 2003), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ;
Attendu qu'après avoir retenu, par motifs adoptés, qu'il était établi à l'encontre du mari l'existence de faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser l'identité des auteurs des attestations, a souverainement relevé qu'il résultait des éléments de preuve qu'elle a analysés que l'épouse avait un caractère particulièrement difficile avec de fréquentes manifestations agressives voire violentes envers son conjoint et des tiers et qu'elle entretenait une relation adultère ; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, elle a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.