Spousal Occupation Indemnity in Undivided Property After Co-Owner Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a lower court ruling that held a surviving spouse jointly liable to the indivision for occupation indemnity concerning an undivided property, based on the fact that the adult child co-owner was not obligated to reside with the spouse following the other co-owner's death. The high court reasoned that the lower court failed to establish the exclusive nature of the surviving spouse's occupation, which is a necessary legal prerequisite under the relevant Civil Code article for imposing such an occupation indemnity, thus lacking a legal basis for its decision concerning the indemnity period starting from a specific date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-9 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Alban Y... aux dépens; Spousal Occupation Indemnity in Undivided Property After Co-Owner Death: The high court reasoned that the lower court failed to establish the exclusive nature of the surviving spouse's occupation, which is a necessary legal prerequisite under the relevant Civil Code article for imposing such an occupation indemnity, thus lacking a legal basis for its decision concerning the indemnity period starting from a specific date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grounds the Supreme Court's finding that the lower court failed to establish the basis for granting an occupation indemnity due to lack of proven exclusive occupation.
Cited in the dispositive section regarding the rejection of claims for costs under this article.
This order imposes the litigation costs on one of the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 815-9 du Code civil ;
Attendu que Marie-Laurence X... est décédée le 25 juillet 1992, en laissant pour lui succéder M. Christian Y..., son époux commun en biens, et M. Alban Y..., son fils ;
Attendu que, pour déclarer M. Christian Y... redevable envers l'indivision d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble indivis, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ, 2ème, 31 mai 2001, pourvoi n° J 99-15.423), énonce que, M. Alban Y... étant majeur au décès de sa mère et n'étant donc pas tenu de résider avec son père, M. Christian Y... était réputé avoir occupé privativement le bien indivis ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir relevé le caractère exclusif de l'occupation de M. Christian Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. Christian Y... redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation depuis le 9 février 1991, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Alban Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Christian Y... et de M. Alban Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.