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03-19376 Généré par l'IA

Referral of Appeals to Mixed Chamber

Numéro de cause 03-19376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First Civil Chamber of the Court of Cassation, exercising its authority under the Code of Judicial Organization, ordered the referral of two appeals, numbered Y 03-19.376 and C 03-19.495, filed by an individual and her heirs, to a mixed chamber for further consideration, reserving the allocation of costs.

Regeste Legislator

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L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral of Appeals to Mixed Chamber: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais décision de renvoi motifs de cassation entraide judiciaire civile procédure préjudicielle code de procédure civile

Dispositions légales citées

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L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for referring the appeal to a mixed chamber.
L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for referring the appeal to a mixed chamber.
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15-25651
Referral of Appeal to Mixed Chamber for Complexity
05-16375
Referral to Mixed Session by Court of Cassation
03-12206
Referral of Spouses' Appeal to Mixed Chamber
03-16800
Bank Appeal Referral to Mixed Chamber
00-19423
Referral to Mixed Chamber on Appeal Regarding Judgment by Paris Court of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for referring the appeal to a mixed chamber.

L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for referring the appeal to a mixed chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une chambre mixte des pourvois n° Y 03-19.376 et C 03-19.495 formés par Daurice X..., épouse Y... et ses héritiers ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.