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04-20044 Généré par l'IA

Appeal Regarding Procedural Error in Rectification of Divorce Decree Support Clause

Numéro de cause 04-20044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a lower court's rectification judgment, which corrected an initial divorce decree by adding an indexation clause to the spousal support payment, done without reconvening the parties after the initial judgment establishing shared fault and the support obligation was issued. The high court declared the appeal inadmissible concerning the initial divorce judgment because no specific grievance against it was raised, but it quashed the subsequent rectification judgment, ruling that the lower court violated procedural rules by correcting the material error without ensuring the parties had the opportunity to contest the matter, even if the correction itself was favorable to one party and unfavorable to the other.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Procedural Error in Rectification of Divorce Decree Support Clause: The high court declared the appeal inadmissible concerning the initial divorce judgment because no specific grievance against it was raised, but it quashed the subsequent rectification judgment, ruling that the lower court violated procedural rules by correcting the material error without ensuring the parties had the opportunity to contest the matter, even if the correction itself was favorable to one party and unfavorable to the other.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce rectification de la décision questions procédurales rectification d'erreur matérielle modification de l'entretien de l'enfant indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the court when holding that the trial court erred by not subjecting the request for material error rectification to the adversarial principle.
article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the court when holding that the trial court erred by not subjecting the request for material error rectification to the adversarial principle.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the request made by M. X... under this provision.
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02-18319
Divorce Judgment Modification and Compensatory Support Appeal
08/03233
Rectification of Divorce Judgment for Naming Error, Miscalculation, and Omitted Debt
96-11755
Divorce Granted on Wife's Fault Overruled Due to Procedural Errors
91-84091
Appeal Regarding Correction of "Divorced" Status in Criminal Judgment
17-17357
Divorce Appeal: Procedural Violation and Spousal Support Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the court when holding that the trial court erred by not subjecting the request for material error rectification to the adversarial principle.

article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the court when holding that the trial court erred by not subjecting the request for material error rectification to the adversarial principle.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the request made by M. X... under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi pris en son moyen unique :

Vu les articles 16 et 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par jugement du 30 avril 2001, le tribunal de grande instance de Grasse a prononçé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et a condamné M. X... à une prestation compensatoire ; que, par jugement rectificatif, le tribunal de grande instance a dit que la prestation compensatoire devait être indexée, le jugement du 30 avril 2001 étant entaché d'une erreur matérielle tenant à l'omission de cette indexation ;

Attendu, d'abord, que M. X... n'ayant articulé dans son mémoire aucun grief à l'encontre du jugement du 30 avril 2001, son pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre ce jugement ;

Attendu, ensuite, que pour ne pas soumettre la demande de rectification d'erreur matérielle à la contradiction des parties, l'arrêt attaqué énonce " qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle sans convoquer les parties dans la mesure où la rectification ne leur fait pas grief" ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du tribunal de grande de Grasse du 30 avril 2001 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.