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03-44310 Généré par l'IA

Employee Dismissal Validity and Reassignment Obligation

Numéro de cause 03-44310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, hired in 1973 as a commercial assistant, was terminated in 1999 for economic reasons, leading to a dispute over the validity of the dismissal. The employer argued on appeal that the lower court erred by limiting the scope of the required search for reassignment opportunities within the group. However, the Court of Cassation upheld the finding that the dismissal lacked real and serious cause because the employer failed in its obligation to seek reassignment; specifically, the documentary evidence presented by the employer regarding other group companies lacked the necessary detail about the specific positions available for the targeted employees.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Employee Dismissal Validity and Reassignment Obligation: The employer argued on appeal that the lower court erred by limiting the scope of the required search for reassignment opportunities within the group. However, the Court of Cassation upheld the finding that the dismissal lacked real and serious cause because the employer failed in its obligation to seek reassignment; specifically, the documentary evidence presented by the employer regarding other group companies lacked the necessary detail about the specific positions available for the targeted employees.

Mots-clés

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changement d'emploi obligation réelle résiliation injustifiée du bail licenciement économique droits et obligations de l'agent différend commercial

Dispositions légales citées

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article L. 321-1 du Code du travail
This article defines the main legal obligation regarding job protection/reclassification that the Court found the employer breached, leading to the dismissal being deemed without real and serious cause.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive concerning legal aid/attorney fees.
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89-43398
Employee Dismissal and Reassignment Dispute
07-44062
Employee Dismissal and Obligation to Search for Reassignment within Corporate Group
96-44530
Employee Dismissal Following Restructuring Upheld
07-40640
Employee Dismissal Justification and Reclassification Obligation
05-43840
Employee Dismissal Validity and Employer Redeployment Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 321-1 du Code du travail

This article defines the main legal obligation regarding job protection/reclassification that the Court found the employer breached, leading to the dismissal being deemed without real and serious cause.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive concerning legal aid/attorney fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 24 avril 2003) que Mme X..., engagée le 14 octobre 1973 par la société Schades en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée pour motif économique par lettre du 13 septembre 1999 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon la troisième branche du moyen, que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, dès lors, en l'espèce, en relevant d'office que les possibilités de reclassement avaient été recherchées auprès d'un nombre limité de sociétés du groupe, sans même préciser auprès de quelles autres sociétés du groupe les recherches auraient dû être effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que l'employeur devant apporter la preuve d'une impossibilité de reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe auquel il appartient, la cour d'appel a retenu que les lettres produites à cet égard par la société Shades et adressées à des entreprises du groupe ne comportaient aucune précision relative aux emplois des salariés visés par les licenciements ; qu'elle a pu en déduire, justifiant sa décision par ce seul motif, que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Schades aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Schades à payer à Mme X... la somme de 302,79 euros ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Schades à payer à Me Balat, avocat, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.