Employee Acceptance of Conversion Agreement Constitutes Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where an employee accepted a conversion agreement presented during a prior meeting regarding economic dismissal, the court upheld the finding that the employment contract was terminated on the date of the employee's acceptance, reasoning that the acceptance of the conversion proposal under the relevant labor code article was sufficient to effectuate the rupture, rendering the employer's subsequent retraction of the dismissal project ineffective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, article L. 321-6 du Code du travail, L. 321-6 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Acceptance of Conversion Agreement Constitutes Termination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article by confirming that the rupture occurred on the date of the employee's acceptance of the conversion agreement proposed under this article.
This is the operative order rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the claimant for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 avril 2003) M. X..., salarié de la société Sud Loire automobiles a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique le 19 octobre 1999, au cours duquel une proposition de convention de conversion lui a été remise ; que le salarié a accepté cette proposition le 23 octobre 1999 ;
que l'employeur lui ayant notifié le 8 novembre suivant qu'il renonçait à son projet de licenciement, le salarié a réclamé à ce dernier les indemnités et les documents administratifs consécutifs à la rupture de son contrat de travail que l'employeur a refusé de lui remettre, en invoquant un abandon de poste ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était intervenue le 23 octobre 1999 et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Sud Loire automobiles au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, que viole les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que la signature par le salarié de la convention de conversion qui lui avait été proposée emportait à elle seule rupture du contrat de travail en l'absence de toute signature de cette convention de conversion par l'employeur ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait accepté la proposition de convention de conversion prévue par l'article L. 321-6 du Code du travail que l'employeur lui avait remise lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique, en a exactement déduit que la rupture s'était produite à la date de cette acceptation, et que la rétractation ultérieure de l'employeur était sans effet ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi,
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sud Loire automobiles aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sud Loire automobiles à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.