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05-40839 Généré par l'IA

Employer's Procedural Appeal Barred by Prior Acceptance of Employment Relationship

Numéro de cause 05-40839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a judgment that granted an employee's claims, arguing the appellate court violated procedural rules concerning the principle of *res judicata* and failing to address all pleaded issues. The Supreme Court rejected the appeal because the employer, having relied on provisions of the Labor Code in the appellate court to address the substantive issues of the dispute, thereby implicitly accepting the existence of an employment relationship, could not subsequently present a ground for cassation inconsistent with that established position.

Regeste Legislator

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articles 1351 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les demanderesses aux dépens; Employer's Procedural Appeal Barred by Prior Acceptance of Employment Relationship: The Supreme Court rejected the appeal because the employer, having relied on provisions of the Labor Code in the appellate court to address the substantive issues of the dispute, thereby implicitly accepting the existence of an employment relationship, could not subsequently present a ground for cassation inconsistent with that established position.

Mots-clés

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rapports de travail force matérielle questions procédurales compétence spéciale en matière de contrats de travail motifs de cassation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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articles 1351 du Code civil
Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du Code civil et 480, 455 et 16 du nouveau Code de procédure civile la société Direct fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2004) d'avoir accueilli les demandes de M.
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order resulting in the dismissal of the appeal.
Condamne les demanderesses aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs following the decision.
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92-41751
Employment Contract Dispute and Procedural Objections Upheld
63-40 751
Employer Appeal of Employment Claims Judgment
90-40890
Employer Appeal on Unpaid Wages and Procedural Grounds
01/38358
Employment Dispute Appeal: Relationship Confirmed, Dismissal Compensation Upheld, Illness/Pension Claims Denied, Procedural Errors Rectified
98-42341
Employment Dispute Jurisdiction Appeal Procedural Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne les demanderesses aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du Code civil et 480, 455 et 16 du nouveau Code de procédure civile la société Direct fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2004) d'avoir accueilli les demandes de M. X... ;

Mais attendu que la société Direct, ayant invoqué devant les juges d'appel l'application de dispositions du Code du travail aux questions de fond du litige, d'où il résultait qu'elle ne remettait pas en cause l'existence d'une relation de travail, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses prétentions ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.