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04-40120 Généré par l'IA

Employee and Employer Appeals Dismissed for Failure to Show Legal Error

Numéro de cause 04-40120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed both the main appeal filed by the employee and the cross-appeal filed by the employer, stating that an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended solely to challenge a lower court's decision for non-compliance with the rules of law. The court found that the grounds presented in both appeals against the decision rendered by the court of Aix-en-Provence on September 30, 2003, did not establish such a non-conformity to law, thus warranting the rejection of both proceedings.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee and Employer Appeals Dismissed for Failure to Show Legal Error: The court found that the grounds presented in both appeals against the decision rendered by the court of Aix-en-Provence on September 30, 2003, did not establish such a non-conformity to law, thus warranting the rejection of both proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation classement définitif de la procédure recours du personnel qualité pour recourir violation d'obligations contractuelles de travail défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the cassation appeal as an extraordinary remedy seeking to censure non-conformity to law, justifying the rejection of the appeals.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims for costs under this article.
Généré par l'IA
96-44041
Employer Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Cassation
03-46945
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Ruling Rejected by Court of Cassation
86-41649
Employer Appeal on Procedural Grounds Rejected by Court of Cassation
99-45447
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Cassation
15-13506
Employee Dismissal Procedural Compliance and Just Cause Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the cassation appeal as an extraordinary remedy seeking to censure non-conformity to law, justifying the rejection of the appeals.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié et sur les trois moyens réunis du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée (Aix-en-Provence, 30 septembre 2003), tant par le pourvoi principal de M. X... que par le pourvoi incident de la société DPH n'établissant pas une telle non-conformité, ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.