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04-14548 Généré par l'IA

Construction Company Supplementary Payment Dispute

Numéro de cause 04-14548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was justified in affirming that a construction company could not claim supplementary payment beyond the contractually agreed amount because the judges, having sovereignly determined the extent of the company's contractual obligations, did not distort the terms of the agreement in reaching this conclusion.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Batipac aux dépens; Construction Company Supplementary Payment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais obligations contractuelles entreprises de construction ordre de paiement maintien du paiement du salaire condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This action rejects the appeal, which is the main order.
Condamne la société Batipac aux dépens
Order regarding the allocation of court costs.
Généré par l'IA
22-14705
Construction Company v. Client Re: Supplementary Work Price Dispute
13-11724
Construction Company Payment Dispute Over Work Completion
92-12272
Construction Company v. Project Owners (Extra Work Dispute)
92-16229
Appeal Regarding Contractual Payment for Construction Projects
91-20366
Supreme Court Overturns Appellate Decision on Construction Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This action rejects the appeal, which is the main order.

Condamne la société Batipac aux dépens

Order regarding the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Batipac à payer à la société Vaimato de la somme de 2000 euros

Order awarding costs on the basis of Article 700 of the New Civil Procedure Code.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Batipac

Order rejecting the claim for costs filed by the appealing party on the basis of Article 700 of the New Civil Procedure Code.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement constaté l'étendue des obligations contractuelles auxquelles était tenue la société Batipac, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu retenir que cette société ne pouvait réclamer le paiement d'une somme complémentaire à celle contractuellement stipulée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Batipac aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Batipac à payer à la société Vaimato de la somme de 2000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Batipac ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.