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04-14400 Généré par l'IA

Co-ownership Association Agreement Enforcement Appeal

Numéro de cause 04-14400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court decision, arguing that an agreement reached with the co-ownership association following a general assembly meeting regarding a potential arrangement should be enforced. The appellate court, however, found that the document only reflected a *project* for reconciliation contingent on specific conditions, and since those conditions were not met, the court reasonably refused to compel execution of the agreement, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Association Agreement Enforcement Appeal: The appellate court, however, found that the document only reflected a *project* for reconciliation contingent on specific conditions, and since those conditions were not met, the court reasonably refused to compel execution of the agreement, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Mots-clés

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copropriété accord d'association décision d'exécution association décisions d’associations d’entreprises association de locataires

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to reject the cost claim made by the appellants.
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90-15403
Co-owner Appeal Regarding Contract Enforceability Against Co-ownership Association
21-21913
Co-Ownership Association Resolutions Dispute
24-10124
Appeal Regarding Co-ownership Dispute Rejected
94-10571
Co-ownership Association Appeal on Document Interpretation
87-11798
Co-owners' Association Appeal Rejected on Substantive Error Correction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited for ordering the appellants to pay costs to the opposing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to reject the cost claim made by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'accord invoqué par M. X..., intervenu avec le syndicat des copropriétaires à la suite de l'assemblée générale du 6 mai 2002, ne faisait état que d'un projet de rapprochement entre les parties sous certaines conditions, la cour d'appel à laquelle il était demandé par M. X... de renvoyer les parties à son exécution, a pu retenir sans violer le principe de la contradiction, que les conditions mises à ce rapprochement n'étaient pas remplies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et la SCI Interstella aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI Interstella, ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Rive bleue la somme de 500 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI Interstella ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.