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03-18764 Généré par l'IA

Bank Foreclosure Adjudication Postponement Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 03-18764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional bank pursued the forced sale of real estate, leading the debtors to file a motion on the day of the auction seeking the postponement of the adjudication, which the trial court deemed inadmissible. The reviewing court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the Code of Civil Procedure, a judgment ruling on a request for the postponement of an adjudication is not subject to any appeal, thus precluding the subsequent appeal to the high court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 703 du Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Foreclosure Adjudication Postponement Appeal Inadmissibility: The reviewing court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the Code of Civil Procedure, a judgment ruling on a request for the postponement of an adjudication is not subject to any appeal, thus precluding the subsequent appeal to the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile adjudication aux enchères ajournement de débats biens immeubles procédure de réalisation de gage immobilier droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 703 du Code de procédure civile
The court explicitly used this article to declare the appeal inadmissible because the contested judgment was not subject to any recourse.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request for attorney's fees.
Généré par l'IA
97-11512
Foreclosure Auction Postponement Appeal Inadmissible Due to Procedural Bar
91-22091
Appeal Inadmissibility in Real Estate Foreclosure Adjournment Ruling
94-15710
Regional Bank Foreclosure Suspension Appeal Inadmissibility
10-26564
Bank Subrogation in Foreclosure Inadmissibility Appealability
95-20259
Appeal Inadmissibility Regarding Adjournment of Real Estate Adjudication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 703 du Code de procédure civile

The court explicitly used this article to declare the appeal inadmissible because the contested judgment was not subject to any recourse.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request for attorney's fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 24 juin 2003), rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine, ayant poursuivi la vente sur saisie immobilière de biens appartenant à M. et Mme X..., ceux-ci ont, le jour de l'audience d'adjudication, déposé un dire tendant à la remise de la vente ;

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir déclaré ce dire irrecevable ;

Attendu cependant qu'un tel jugement n'est susceptible d'aucun recours ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.