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05-10523 Généré par l'IA

Correction of Judgment Pronouncement Record

Numéro de cause 05-10523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Two entities appealed a decision that corrected a prior appellate ruling by changing the record from "pronounced outside the presence of the public" to "pronounced publicly," arguing that the initial recording of the proceeding's nature was incontestable absent a formal challenge (inscription de faux) and could not be rectified under the standard procedure for correcting material errors. The highest court rejected the appeals, reasoning that under the applicable civil procedure article, any objection to the formal requirements of the judgment, including the presence or absence of the public during the pronouncement, must be raised immediately during the judgment's delivery through simple observations noted in the audience register, and since no such objection was timely raised, the subsequent request for rectification became moot.

Regeste Legislator

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article 1319 du Code civil, REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Judgment Pronouncement Record: The highest court rejected the appeals, reasoning that under the applicable civil procedure article, any objection to the formal requirements of the judgment, including the presence or absence of the public during the pronouncement, must be raised immediately during the judgment's delivery through simple observations noted in the audience register, and since no such objection was timely raised, the subsequent request for rectification became moot.

Mots-clés

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rectification de la décision article du CPC rectification d'erreur matérielle décision préjudicielle attaquable arrêts en interprétation revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1319 du Code civil
codecivil
REJETTE les pourvois
This is the primary order disposing of the main legal action (the appeals).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests related to legal costs (Article 700).
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14/000761
Correction of Mixed Judgment Error
89-80854
Rectification of Material Error vs. Final Judgment Authority
91-10160
Appealability of Judgment Rectification
80-11939
Improper Correction of Judgment Date as Re-evaluation of Facts
07-41468
Correction of Prior Judgment Due to Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the primary order disposing of the main legal action (the appeals).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests related to legal costs (Article 700).

Condamne la société Auxiliaire pour l'exploitation des marchandises transports de presse (SAEM-TP) et la société Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) aux dépens

This part of the dispositive orders the payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué, rédigés en termes identiques :

Attendu que les sociétés auxiliaire pour l'exploitation des Messageries transports de presse (SAEM-TP) et Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2004), d'avoir ordonné la rectification d'un arrêt rendu le 12 février 2004 en remplaçant les termes "prononcé hors la présence du public" par la mention "prononcé publiquement", alors, selon le moyen, que les mentions d'un arrêt relatives au déroulement de l'audience et notamment à son caractère public ou non public font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'à les supposer erronées, elles ne peuvent faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, en ordonnant la rectification de la mention relative au caractère non public de l'audience à laquelle l'arrêt du 12 février 2004 a été rendu sans faire état d'une mention de même valeur probante contredisant celle-ci et en constatant au contraire que le registre d'audience n'indiquait pas si l'audience du 12 février 2004 s'était tenue ou non en présence du public, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte précité ensemble l'article 1319 du Code civil ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article 451 du nouveau Code de procédure civile, si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations dont il est fait mention au registre d'audience ; que cette nullité n'ayant pas été invoquée au moment du prononcé de l'arrêt, la demande en rectification d'erreur matérielle était devenue dépourvue d'objet ; que le moyen en ce qu'il attaque cette rectification est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Auxiliaire pour l'exploitation des marchandises transports de presse (SAEM-TP) et la société Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.