Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-44411 Généré par l'IA

Employee Displacement Allowance Dispute

Numéro de cause 03-44411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee sued for unpaid large displacement allowances, and the employer appealed the lower court's decision granting the claim, arguing that the relevant collective agreement provision applied only to the employee's personal vehicle use, not company vehicle use, and that the basis for inferring employer agreement to personal vehicle use was insufficient. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably concluded that the employer had implicitly agreed to the employee using a personal vehicle for displacement because the employer consistently calculated the travel allowances based on road distance and duration consistent with car travel, presuming the usual means of transport was the personal vehicle.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil; Employee Displacement Allowance Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably concluded that the employer had implicitly agreed to the employee using a personal vehicle for displacement because the employer consistently calculated the travel allowances based on road distance and duration consistent with car travel, presuming the usual means of transport was the personal vehicle.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective transports par route contribution aux frais de déplacement violation d'obligations contractuelles de travail mobilité des travailleurs renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The reasoning for rejecting the appeal relies on the finding that the lower court properly applied the implied agreement under this article.
Généré par l'IA
07-44477
Employee Travel Allowance Reimbursement Dispute
11-26489, 11-26490, 11-26491
Employees v. Employer: Unreimbursed Transport Allowances Dispute
12/01185
Employee v. Employer: Unpaid Small Displacement Allowances and Appeal Costs
07/06486
Employee Travel Allowance Withholding Dispute
94-42136
Employee Allowance Dispute Regarding Residence Location for Travel Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This provision was implicitly the basis for rejecting the appeal, as the Court of Cassation found no violation in the Court of Appeal's interpretation concerning the implied agreement for using the employee's personal vehicle.

Article 1134 du Code civil

This provision was invoked in the first part of the single ground of appeal concerning the false application of the collective agreement.

Article 1134 du Code civil

This provision was invoked in the second part of the single ground of appeal concerning the lack of legal basis for concluding the employer's agreement.

Article 1134 du Code civil

The reasoning for rejecting the appeal relies on the finding that the lower court properly applied the implied agreement under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 avril 2003), que M. X..., salarié de la société Asparo depuis le 11 octobre 1991, en qualité de mécanicien, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de grands déplacements ;

Attendu que la société Asparo fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

1 / que l'article 3.15.1. de l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement dans les industries métallurgiques ne concerne que les déplacements effectués par le salarié avec son véhicule personnel ; qu'un jugeant que cette disposition visait tous les déplacements effectués en automobile par le salarié, y compris donc ceux effectués avec le véhicule de l'entreprise, la cour d'appel en a fait une fausse application, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

2 / qu'en déduisant l'accord de l'employeur pour que le salarié utilise son véhicule personnel de ce que les indemnités de voyage ont été calculées sur la base de trajets routiers, ce qui pouvait tout aussi bien établir un accord donné à l'utisation de véhicule de l'entreprise à l'exclusion du véhicule personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait toujours calculé les indemnités de voyage sur la base de la distance routière et de la durée du trajet en voiture et que le moyen de transport habituel des salariés était leur véhicule personnel ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait implicitement accepté que le salarié utilise son véhicule personnel ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Asparo aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.