Tenant Disturbance Notice Appeal Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the decision against the tenant because it was not established that the landlord was timely notified of a disturbance affecting the tenant's enjoyment of the premises and formally requested to remedy the issue, thus legally justifying the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Tenant Disturbance Notice Appeal Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the request made by M. X... based on this article.
The Court rejected the request made by the SCP Parmentier et Didier based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi qu'un trouble de jouissance avait été porté, en temps utile, à la connaissance de la bailleresse avec mise en demeure d'y remédier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.