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04-30517 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Due to Prior Overturned Judgment Implication

Numéro de cause 04-30517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal because the challenged decision, dated June 2, 2004, was a necessary consequence and execution of a prior judgment from the Court of Appeal of Montpellier on February 11, 2004, which had been overturned by the Supreme Court on the same day, thus causing the subsequent decision to be automatically annulled by necessary implication.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... et la société de Bonneterre aux dépens; Supreme Court Dismisses Appeal Due to Prior Overturned Judgment Implication: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.

Mots-clés

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effets des arrêts préjudiciels réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle annulation de la décision administrative arrêts en appréciation de validité décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile
The provision used to justify the decision of non-lieu à statuer (no need to rule) because the appealed decision was a consequence of a previously overturned decision.
Condamne M. X... et la société de Bonneterre aux dépens
This order explicitly condemns the parties to costs.
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88-41364
Supreme Court Dismisses Appeal Based on Overturned Prior Ruling
97-14915
Prior Ruling Nullifies Subsequent Appeal
97-17391
Supreme Court Annuls Judgment Dependent on Overturned Prior Ruling
04-60475
Supreme Court Dismisses Appeals Dependent on Vacated Judgment
98-12062
Automatic Annulment of Appellate Decision Following Overturned Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile

The provision used to justify the decision of non-lieu à statuer (no need to rule) because the appealed decision was a consequence of a previously overturned decision.

Condamne M. X... et la société de Bonneterre aux dépens

This order explicitly condemns the parties to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 2 juin 2004 est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 11 février 2004 qui a été cassé ce même jour et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 2 juin 2004 ;

Condamne M. X... et la société de Bonneterre aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.