Veteran's Pension Start Date Precedes Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant requested a veteran's pension to begin on a date preceding his application by several weeks, with the lower court agreeing based on the timing of the sale of his trade fund. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that Article R. 351-37 of the Social Security Code mandates that the start date for a pension cannot be set prior to the date the application was filed, regardless of the reason for any delay in filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-37, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Veteran's Pension Start Date Precedes Application: The high court quashed the lower court's decision, reasoning that Article R. 351-37 of the Social Security Code mandates that the start date for a pension cannot be set prior to the date the application was filed, regardless of the reason for any delay in filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the ground for the cassation because the lower court incorrectly set the start date of the pension.
This article was cited as the basis for the Court to quash the decision without sending the case back for retrial (cassation sans renvoi).
This article was applied in the dispositive to reject the claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article R. 351-37, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... qui avait déposé le 11 avril 2003 une demande de pension de vieillesse, a demandé à bénéficier de celle-ci à compter du 1er avril 2003 ;
Attendu que, pour faire droit à cette prétention, le jugement énonce que la retraite de l'intéressé ne pouvait intervenir avant la vente de son fonds artisanal laquelle n'était intervenue que le 31 mars 2003 ;
Qu'en statuant ainsi alors que, quelle que soit la cause du retard dans le dépôt de la demande, le point de départ de la pension ne pouvait être fixé à une date antérieure à celui-ci, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE le recours de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.