Worker Dismissal for Inaptitude and Reassignment Notice Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, declared definitively unfit for her role following a work accident, contested her dismissal for inaptitude and the impossibility of reassignment. The lower court rejected her claim for damages related to the employer's failure to provide written notice of the grounds precluding her reassignment, as required by the Labor Code, reasoning that since the worker had not specifically requested damages for this breach under the applicable sanction article, only general damages for prejudice could be considered, which she had not claimed. The Supreme Court quashed this part of the decision, ruling that a claim for indemnity under the relevant article necessarily encompasses the claim for damages due to the violation of the written notification obligation concerning reassignment obstacles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-5 du Code du travail, article L. 122-32-7 du Code du travail, Article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Worker Dismissal for Inaptitude and Reassignment Notice Obligation: The lower court rejected her claim for damages related to the employer's failure to provide written notice of the grounds precluding her reassignment, as required by the Labor Code, reasoning that since the worker had not specifically requested damages for this breach under the applicable sanction article, only general damages for prejudice could be considered, which she had not claimed. The Supreme Court quashed this part of the decision, ruling that a claim for indemnity under the relevant article necessarily encompasses the claim for damages due to the violation of the written notification obligation concerning reassignment obstacles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision regarding compensation for failure to comply with the formal requirements of this article, which concerns the obligation to state in writing the reasons precluding reassignment.
The lower court decision was quashed because it failed to recognize that a claim for indemnity under this article necessarily includes the claim for damages for violating the written notification requirement derived from Article L. 122-32-5.
This provision was cited in the dispositive order to reject the request for costs made by the opposing party (AIHROP).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 13 décembre 1994 par l'Association pour les inadaptés et handicapés de la région Ouest de Paris (AIHROP) en qualité de conducteur-receveur, a été victime d'un accident du travail le 25 juin 1996 ; qu'elle a été déclarée définitivement inapte à son poste antérieur par avis du médecin du travail du 16 avril 1998 ; que, contestant son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 11 mai 1998, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que si l'AIHROP ne conteste pas avoir omis de faire connaître par écrit à Mme X..., avant l'engagement de la procédure de licenciement, les motifs qui s'opposaient à son reclassement, cette inobservation rend le licenciement irrégulier mais n'entraîne pas l'application de la sanction spécifique instituée par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, ouvrant simplement droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi ; qu'au cas présent, Mme X... n'a présenté aucune demande sur un tel fondement et n'a pas invoqué l'existence d'un préjudice particulier lié à l'absence de communication par écrit des motifs s'opposant à tout reclassement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail inclut nécessairement la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité pour non-respect des formalités prévues par l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail, l'arrêt rendu le 9 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne l'association AIHROP aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association AIHROP ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.