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03-44421 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: No Employment Contract Found

Numéro de cause 03-44421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant failed to raise the defense of *res judicata* before the Court of Appeal concerning a distinct prior proceeding, and the appellate court, finding that the individual did not work under a subordinate relationship with the company, correctly determined that no employment contract existed between the parties, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: No Employment Contract Found: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.

Mots-clés

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contrat de travail chose jugée licenciement abusif qualité pour recourir nullité des ententes classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order resolving the appeal (rejection of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the request for costs based on equity.
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10/00858
Claimant Fails to Prove Employment Contract Existence
90-44808
Manager's Wage Claim Dismissed Due to Lack of Employment Contract
92-40803
Employment Contract Dispute and Dismissal Damages Appeal Rejection
19-12528
Fictitious Employment Contract Appeal Dismissed
JURITEXT000007075374
Appeal Dismissed for Failure to Introduce Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order resolving the appeal (rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the request for costs based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'avait pas invoqué le fin de non-recevoir tirée de la chose jugée intervenue au cours d'une instance distincte, ayant, sans encourir les griefs des moyens, constaté, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé n'avait pas exercé son activité dans un lien de subordination envers la société, a pu décider qu'aucun contrat de travail n'avait existé entre les parties ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.