Employee Shareholder Wage Claim Exclusion from Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who was also a 30% shareholder of a company experiencing financial difficulties, sued for unpaid wages after his economic dismissal and the company's subsequent judicial liquidation; the Court of Appeal deemed the wage claim a commercial debt, thus excluding the guarantee of the Wage Guarantee Scheme (AGS), based on the employee's contribution of his artisanal fund to the company and the inference that he prioritized his associate status by accepting partial payment, viewing the situation as a novation of the salary claim into a loan. The Supreme Court quashed this part of the decision, ruling that the Court of Appeal failed to establish a legal basis because it lacked positive evidence demonstrating the employee's clear intent to novate his salary claim into a loan, as required by civil law principles concerning novation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1273 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Shareholder Wage Claim Exclusion from Guarantee: The Supreme Court quashed this part of the decision, ruling that the Court of Appeal failed to establish a legal basis because it lacked positive evidence demonstrating the employee's clear intent to novate his salary claim into a loan, as required by civil law principles concerning novation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article cited in the preliminary reasoning was the basis for the Cassation because the Court of Appeal failed to demonstrate the necessary elements for novation.
The opposing party was ordered to pay a sum to the other party based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1273 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1997 en qualité de directeur commercial par la société Phénix services dont il détenait 30 % des parts sociales ; que connaissant des difficultés, la société n'a versé à M. X... qu'une partie de son salaire durant la période de novembre 1997 à septembre 1998 ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 8 octobre 1999 ; que la société Phénix services a été mise en liquidation judiciaire le 3 août 2000 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ;
Attendu que pour dire commerciale la créance du salarié et exclure la garantie de l'AGS, la cour d'appel retient que la société Phénix a été constituée grâce à l'apport, par M. X..., de son fonds artisanal ; qu'il existait ainsi une étroite imbrification des intérêts du salarié et de la société ; que M. X... a, de fait, accepté de n'être réglé que pour partie de ses salaires ; que ces éléments permettent de considérer que, selon la commune intention des parties, M. X..., privilégiant son statut d'associé sur celui de salarié, a entendu faire un prêt à la société Phénix ; que les éléments constitutifs d'une novation de la créance salariale en créance commerciale sont réunis ;
Qu'en statuant ainsi, en l'absence d'éléments positifs caractérisant la volonté du salarié de nover sa créance salariale en un prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la nature commerciale de la créance de M. X... et dit l'AGS non tenue à garantie, l'arrêt l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.