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04-43468 Généré par l'IA

Labor Dispute Appeals Dismissed for Factual Review Challenge

Numéro de cause 04-43468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed three consolidated appeals arising from a labor dispute because the grounds raised by the appellant merely sought to challenge findings of fact established in the lower courts, which is beyond the scope of review for the Supreme Court.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Dispute Appeals Dismissed for Factual Review Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation de l'établissement des faits pouvoir d'examen litiges du travail moyens invocables contrôle juridictionnel décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for attorney fees made by the appellant and to award costs to the opposing party.
Généré par l'IA
93-41634
Appeal Dismissed for Factual Re-examination in Labor Dispute
02-42675
Appeal Dismissed for Factual Re-examination
97-45823
Labor Dispute Appeal on Jurisdictional Grounds
91-45179
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Legal Grounds
06-41157
Labor Dispute Appeal Dismissed with Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for attorney fees made by the appellant and to award costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° F 04-43.468, H 04-43.469 et G 04-43.470 ;

Sur les moyens réunis du mémoire en demande :

Attendu que ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause les éléments de pur fait et ne peuvent dès lors être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Plastitex-Caravanex aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Plastitex-Caravanex et la condamne à payer la somme de 1 000 euros à M. X... et la même somme à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.