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04-41055 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds

Numéro de cause 04-41055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the appellant's filing on February 5, 2004, against the November 26, 2003, judgment from the Montpellier Court of Appeal failed to include even a summary of the grounds for cassation, and this omission was not corrected by the required filing of a brief stating the grounds with the Court of Cassation registry within the three-month statutory period, leading the court to confirm the lapse of the right to appeal.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de la procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation prétention légale qualité pour recourir recours en carence moyens tardifs exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).
article 700 du nouveau Code de la procédure civile
This article was cited concerning the rejection of a request for costs.
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JURITEXT000007076164
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds
88-44443
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
99-60330
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
99-41202
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds
88-41146
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).

article 700 du nouveau Code de la procédure civile

This article was cited concerning the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 5 février 2004 par M. X... contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la cour d'appel de Montpellier qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de la procédure civile, rejette la demande de la société Brossette BTI ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.