Employee Severance Payment Dispute: Arbitration Clause vs. Labor Court Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, following termination, entered into two agreements with their employer, a workers' cooperative, concerning the payment of their severance indemnity, first by crediting a blocked amount to a partner account with interest, and subsequently by waiving a portion for immediate payment of the remainder; these agreements contained an arbitration clause, but the employee sued before the labor tribunal seeking annulment of the agreements and full payment of the indemnity. The appellate court upheld the labor tribunal's jurisdiction, reasoning that since the dispute concerned the conditions and modalities of the effective payment of the severance indemnity, it arose in connection with the employment contract termination, placing it within the exclusive and mandatory jurisdiction of the labor court, thus rejecting the employer's appeal based on the validity of the arbitration clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Severance Payment Dispute: Arbitration Clause vs. Labor Court Jurisdiction: The appellate court upheld the labor tribunal's jurisdiction, reasoning that since the dispute concerned the conditions and modalities of the effective payment of the severance indemnity, it arose in connection with the employment contract termination, placing it within the exclusive and mandatory jurisdiction of the labor court, thus rejecting the employer's appeal based on the validity of the arbitration clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited to order the losing party to pay a sum to the opposing party based on legal costs (indemnité pour frais irrépétibles).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 décembre 2002), que feu Michel X..., auteur des consorts Y..., de son vivant photo-compositeur à la société coopérative ouvrière de production du Courrier picard, a été licencié puis a conclu avec son employeur deux conventions prévoyant successivement l'inscription au crédit d'un compte courant d'associé ouvert à son nom d'une somme égale à son indemnité de licenciement, bloquée pendant dix ans et porteuse d'intérêts, puis l'abandon d'une partie de la même somme avec règlement immédiat du reliquat ; que ces conventions comportaient en cas de litige une clause attributive de compétence à une commission d'arbitrage ; que l'intéressé a saisi un conseil de prud'hommes aux fins d'annulation des conventions et de paiement intégral de la somme correspondant à son indemnité de licenciement ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes saisi, pour des motifs pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1109 et suivants et 1134 du Code civil, et L. 511-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux moyens du contredit, a constaté que le litige, dont elle n'a pas modifié les termes, concernait les conditions et modalités du paiement effectif, à M. X..., de l'indemnité de licenciement lui revenant ; qu'elle a ainsi fait ressortir que le différend s'était élevé à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ce dont il résultait qu'il relevait de la compétence d'ordre public du conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCOP Le Courrier picard aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCOP Le Courrier picard à payer aux consorts X..., ès qualités, la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.