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03-30714 Généré par l'IA

Defense Contractor Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 03-30714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal previously lodged by a defense contractor, where the appellant's counsel formally declared a withdrawal of the appeal on May 9, 2005, prompting the court to acknowledge the discontinuance pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court of Cassation officially noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and further condemned the appellant to pay a global sum to several employee benefit and employment associations under the provision concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Defense Contractor Appeal Withdrawal and Costs Award: Consequently, the Court of Cassation officially noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and further condemned the appellant to pay a global sum to several employee benefit and employment associations under the provision concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de défense entrepreneur décisions incidentes résolution du contrat contentieux contractuel frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay the total sum to the opposing parties.
Généré par l'IA
92-21303
Withdrawal of Appeal and Costs Award
08-16063
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
06-20351
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Award
99-12368
Company Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
13-22196
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay the total sum to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Manurhin défense, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Manhurin défense aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manhurin défense à payer à l'Association pour la gestion des régimes d'assurances des créances des salariés, à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la région Auvergne et à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.