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03-20763 Généré par l'IA

Company Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Award

Numéro de cause 03-20763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by a company against a prior decision, as declared by its legal representative on May 9, 2005, in accordance with procedural rules, consequently confirming the withdrawal and ordering the appellant company to bear the costs, including payment to several employment-related funds under the relevant article of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile frais de la procédure ordre de paiement règlement intérieur retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for costs incurred.
Généré par l'IA
05-45033
Company Withdrawal of Appeal and Cost Award
05-13083
Withdrawal of Appeal and Related Costs Order
03-12628
Appeal Withdrawal and Costs Order in Cassation Court
14-22921
Company v. Company: Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
95-45245
Company Withdrawal of Appeal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Giat industries a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Giat industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giat industries à payer à l'ASSEDIC de la région d'Orléans, à l'AGS et à l'UNEDIC la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.