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04-12713 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Defendants (Inadmissibility of Appeal)

Numéro de cause 04-12713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Prosecutor General appealed a decision from the Court of Appeal of Fort-de-France on March 24, 2004, but the brief containing the legal arguments was filed on June 23, 2004, and was not served upon the defendants within the five-month period, plus the additional one-month period available to the Prosecutor General as required by articles 978, paragraph 1, 981, and 643 of the Code of Civil Procedure; consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible due to failure to comply with the service requirement.

Regeste Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 981 du nouveau Code de procédure civile, Article 643 du nouveau Code de procédure civile; Prosecutor General v. Defendants (Inadmissibility of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.

Mots-clés

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carence du ministère public recours contre décision de renvoi plainte pénale motifs de cassation code de procédure civile exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).
Article 981 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article is cited alongside the basis for the forfeiture.
Article 643 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the allocation of costs, which the dispositive applies by charging them to the Public Treasury.
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90-85021
Prosecutor General v. Court of Appeal on Admissibility of Intervening Party's Appeal Against Indictment Order
02-82540
Prosecutor General's Appeal Inadmissible Due to Tardy Submission
97-18162
Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Untimely Production of Overturned Judgment
89-86933
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance by Civil Party
04-82454
Prosecutor General v. Acquitted Individual

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).

Article 981 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article is cited alongside the basis for the forfeiture.

Article 643 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the allocation of costs, which the dispositive applies by charging them to the Public Treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu les articles 978, alinéa 1er, 981, et 643 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France s'est pourvu le 24 mars 2004 en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2004 (n RG 04/00037) par la même cour d'appel dans une instance opposant le Groupement foncier agricole Saint-James à l'EURL d'Exploitation Saint-James, l'administrateur, le représentant des créanciers et le représentant des salariés de cette dernière, M. Serge X... pour le compte de la société Morne Lorraine, et la société Canavese Antilles ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cet arrêt a été remis au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2004 mais n'a pas été signifié aux défendeurs dans le délai de cinq mois augmenté du délai d'un mois dont le procureur général disposait à cet effet ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Met les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.