Judicial Enforcement Office Appeal Dismissed for Failure to Serve Recourse Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judicial enforcement office (SCP) handling the collection of employer contributions for a paid leave fund appealed a decision that excluded a proportional fee, based on a 1996 decree, from their recoverable costs, following a commercial court president's confirmation of the clerk's cost verification which disallowed this fee. The Court of Cassation rejected the appeal, primarily affirming the appellate first president's ruling that the appeal was inadmissible because the SCP failed to provide proof of sending a copy of the recourse statement detailing its grounds to all parties involved in the main dispute, thereby legally justifying the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la SCP Y... et X... aux dépens; Judicial Enforcement Office Appeal Dismissed for Failure to Serve Recourse Statement: The Court of Cassation rejected the appeal, primarily affirming the appellate first president's ruling that the appeal was inadmissible because the SCP failed to provide proof of sending a copy of the recourse statement detailing its grounds to all parties involved in the main dispute, thereby legally justifying the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.
This provision rules on the rejection of the opposing party's request for costs under Article 700 (now 700 CPC), as stated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, la SCP d'huissiers de justice Stéphane Y... et Jean-Michel X... (la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la SCP a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant la vérification des dépens faite par le greffier, avait fixé ceux-ci à une certaine somme en excluant du compte la somme correspondant au droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice, modifié par le décret du 8 mars 2001 ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties au litige principal, le premier président, qui n'était tenu à aucune autre recherche, a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la SCP fait encore grief à l'ordonnance d'avoir dit que son recours était non fondé ;
Mais attendu que le dispositif de l'ordonnance se borne à déclarer le recours irrecevable ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCP Y... et X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Y... et X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.