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05-70031 Généré par l'IA

Expropriation Compensation and Equality of Arms in Property Valuation

Numéro de cause 05-70031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning the determination of compensation for expropriated land for a national road project, the appellate court had rejected a challenge based on the role of the government commissioner, reasoning that the commissioner's opinion was merely indicative, the dispute was between the expropriating party and the dispossessed party, and the court would rule based on the evidence provided by the parties. The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the European Convention on Human Rights by failing to recognize the dominant position and superior access to relevant property file information held by the government commissioner, which created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms between the parties.

Regeste Legislator

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articles 2196 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation and Equality of Arms in Property Valuation: The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the European Convention on Human Rights by failing to recognize the dominant position and superior access to relevant property file information held by the government commissioner, which created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms between the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation accès au terrain principe d'égalité de traitement estimation immobilière régime d’indemnisation cyberadministration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2196 du code civil
codecivil
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to rule on the payment of legal expenses between the parties.
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05-17260
Expropriation Compensation and Equality of Arms in Evidence Assessment
10-18079, 10-18080
Expropriation Compensation and Equality of Arms
04-70022
Expropriation Compensation: Violation of Equality of Arms due to Government Commissioner's Role
03-70075
Expropriation Compensation: Procedural Imbalance and Equality of Arms
04-70021
Expropriation Compensation Procedure Violating Equality of Arms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The Court of Cassation used this article as the primary ground for quashing the lower court's decision due to a violation of the principle of equality of arms.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to rule on the payment of legal expenses between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2004), que pour les besoins de la création de la route nationale 202, des terrains appartenant aux consorts X... ont été expropriés ;

Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par les consorts Y... tenant à la position du commissaire du gouvernement dans la procédure d'expropriation et fixer l'indemnité de dépossession leur revenant, l'arrêt retient que le commissaire du gouvernement n'a pas proposé d'évaluation inférieure à l'expropriant , que le litige a lieu entre deux parties, l'expropriant et l'exproprié, en présence du commissaire du gouvernement, que la cour prendra acte de l'avis du commissaire du gouvernement en tant qu'avis indicatif non prééminent et qu'elle statuera au vu des pièces fournies par les parties ;

Qu'en statuant ainsi , alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que le commissaire du gouvernement occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier et en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier - chambre des expropriations ;

Condamne l'Etat français aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat français à payer aux consorts Z... A..., la somme de 2.000 euros et rejette la demande de l'Etat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.