Legislator Jurisprudence & Législation
05-70029 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Defective Cassation Grounds and Unauthorized Representation

Numéro de cause 05-70029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court addressed the admissibility and forfeiture of an appeal filed against an expropriation order, where the appealing parties filed their appeal timely on November 25, 2004, making the appeal admissible under the relevant procedural article. However, the court declared the appeal forfeited because the initial submission lacked any statement of the grounds for cassation, and the subsequent supplemental brief, filed on March 25, 2005, was signed by an individual whose professional capacity was unspecified and who could not demonstrate authorization (either as an associate of the designated firm or through a special power of attorney) to represent the appealing parties before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi, Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts X... aux dépens; Appeal Forfeiture Due to Defective Cassation Grounds and Unauthorized Representation: However, the court declared the appeal forfeited because the initial submission lacked any statement of the grounds for cassation, and the subsequent supplemental brief, filed on March 25, 2005, was signed by an individual whose professional capacity was unspecified and who could not demonstrate authorization (either as an associate of the designated firm or through a special power of attorney) to represent the appealing parties before the Court of Cassation.

Mots-clés

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procuration spéciale péremption motifs de cassation représentation sans pouvoirs expropriation décisions incidentes

Dispositions légales citées

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CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi
This is the operative part of the final order stating the consequence of the findings regarding the procedural lapse (failure to file proper grounds for cassation).
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the admissibility check of the appeal, which was ultimately found admissible (though the main order deals with forfeiture).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the ruling on awarding legal fees (Article 700 costs).
Condamne les consorts X... aux dépens
This implies the application of procedural rules concerning the allocation of costs (though the specific article for costs, like Art. 700, is often cited separately or implicitly).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi

This is the operative part of the final order stating the consequence of the findings regarding the procedural lapse (failure to file proper grounds for cassation).

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the admissibility check of the appeal, which was ultimately found admissible (though the main order deals with forfeiture).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the ruling on awarding legal fees (Article 700 costs).

Condamne les consorts X... aux dépens

This implies the application of procedural rules concerning the allocation of costs (though the specific article for costs, like Art. 700, is often cited separately or implicitly).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée en défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation, par l'intermédiaire de la SCP Scheuer Vernhet Joncquet, munie d'un pouvoir spécial, le 25 novembre 2004, contre une ordonnance d'expropriation rendue le 7 octobre 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur la déchéance du pourvoi, soulevée en défense :

Attendu que le pourvoi des consorts X... ne comportait l'énoncé sommaire d'aucun moyen de cassation ; qu'un mémoire ampliatif a été déposé le 25 mars 2005 signé par une personne dénommée Patrice Y... dont la qualité n'est pas précisée et dont il n'est pas établi qu'elle est associée de la SCP désignée par les consorts X... pour défendre leurs intérêts devant la Cour de Cassation et qui ne justifie pas d'un pouvoir spécial pour agir ;

D'où il suit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et les condamne à payer à la Communauté d'agglomération de Montpellier la somme de 2000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.