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03-20807 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Novation Argument

Numéro de cause 03-20807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company appealed a lower court decision concerning a lease agreement, arguing that a subsequent agreement extinguished its original obligation to guarantee a specific rent amount, but because the appellant failed to assert the claim of novation extinguishing the initial obligation before the lower courts, the Supreme Court deemed the argument new, mixing fact and law, and thus inadmissible, leading to the dismissal of the appeal and the appellant's condemnation to costs.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Untimely Novation Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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novation contrat de bail décision préjudicielle attaquable nouveau moyen de droit loyer initial exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award a sum for legal costs.
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92-18115
Lease Novation and Procedural Bar on Appeal
JURITEXT000007078107
Appeal Regarding Novation in Tractor Rental Dispute
00-16801
Appeal Dismissed for Unpreserved Argument
97-10690
Surety Appeal Dismissed for Untimely Arguments
08-20375
Appeal Dismissed: Contract Interpretation and Mandate Claims Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award a sum for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la société Cap n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il y avait eu novation de l'accord initialement conclu entre elle et son bailleur le 18 juillet 1998 emportant extinction de son obligation de garantir à ce dernier le loyer de 83,33 francs le mètre carré prévu par cet accord, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cap, assistée de MM. X... et Y..., ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de cette société, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cap, assistée de MM. X... et Y..., ès qualités, à payer à la société civile immobilière Mariani la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.