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04-20570 Généré par l'IA

Property Owner's Demolition Demand Dismissed Over Road Widening Dispute

Numéro de cause 04-20570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court of appeal correctly dismissed a property owner's demand for demolition, as it found that while a communal road had been widened, there was no proof that 61 square meters had been taken from the claimant's property, nor was it established that the claimant had encroached upon the neighbor's property, rendering arguments related to the prescription period inoperative based on these factual findings, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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article 2265 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner's Demolition Demand Dismissed Over Road Widening Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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propriété foncière crime contre les biens ordre de démolition réfection des voies publiques rectification du registre foncier expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

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article 2265 du Code civil
Y..., a justement déduit, de ces seuls motifs, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ni de répondre à des conclusions relatives aux conditions d'application de l'article 2265 du Code civil, que ses constatations rendaient inopérantes, que M.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The losing party was ordered to pay the winning party a sum based on this article regarding litigation costs.
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17-26596
Owners v. Neighbor (Demolition Dispute)
92-20464
Property Access Road Narrowing Dispute Appeal
09-14019
Property Owners' Rights Upheld in Private Road Dispute
15-12166, 15-18249
Claimant Ownership Proof in Demolition Suit
12-29299
Supreme Court Overturns Dismissal of Demolition Claim Over Encroaching Garage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The losing party was ordered to pay the winning party a sum based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'après avoir relevé que s'il était avéré que le chemin communal n° 32 avait été élargi, il n'était pas démontré que 61 mètres carrés avaient été pris sur le fonds de M. X..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que M. X... avait empiété sur la propriété de M. Y..., a justement déduit, de ces seuls motifs, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ni de répondre à des conclusions relatives aux conditions d'application de l'article 2265 du Code civil, que ses constatations rendaient inopérantes, que M. Y... devait être débouté de sa demande en démolition ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.