Foreign National Cook's Labor Appeal Upheld Due to Expired Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national cook, regularly employed in France for an internship, appealed a ruling by the labor relations council that declared his initial claim and summons invalid due to his absence from the conciliation hearing, where he was represented by a union delegate. The appellate court reversed this, finding the first judges had failed to assess the justification for his absence, and the employee's absence was legitimate because he was ordered by administrative authority to leave the national territory due to an expired residence permit; therefore, the Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming that the appellate court had legally justified its decision by acknowledging the legitimate excuse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-16 du Code du travail, l'article R. 516-16 du Code du travail, Condamne la société La Table de Marinette aux dépens; Foreign National Cook's Labor Appeal Upheld Due to Expired Residence Permit: The appellate court reversed this, finding the first judges had failed to assess the justification for his absence, and the employee's absence was legitimate because he was ordered by administrative authority to leave the national territory due to an expired residence permit; therefore, the Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming that the appellate court had legally justified its decision by acknowledging the legitimate excuse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was based on the alleged violation of this article concerning the justification for the employee's absence.
The company was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., ressortissant marocain entré régulièrement en France pour y effectuer un stage rémunéré en qualité de cuisinier à la société Restaurant "La Table de Marinette", a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de diverses sommes ; qu'absent à l'audience de conciliation, il s'est fait représenter par un délégué syndical ; que le bureau de conciliation a déclaré sa demande et sa citation caduques ;
Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516-16 du Code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 décembre 2002) d'avoir dit que les premiers juges ne s'étaient pas prononcés sur l'excuse présentée par le salarié, et d'avoir jugé que son absence à l'audience était justifiée par un motif légitime ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les premiers juges s'étaient bornés à mentionner l'absence du demandeur sans apprécier la réalité et le bien fondé du motif invoqué, et a constaté que le salarié avait déféré à l'ordre qui lui avait été donné par l'autorité administrative de quitter le territoire national son titre de séjour étant expiré, ce dont il résultait que son excuse était légitime, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Table de Marinette aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.