Employer Appeal Referral to Full Bench for Point of Law Resolution
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court referred the appeal brought by an employer against a Paris Court of Appeal decision to the full bench, based on articles L. 121-4, L. 131-2 al. 3, and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a need for resolution on a point of law within the social chamber's jurisdiction concerning the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployer Appeal Referral to Full Bench for Point of Law Resolution: 121-4, L. 131-2 al. 3, and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a need for resolution on a point of law within the social chamber's jurisdiction concerning the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in relation to the order to refer the appeal to the full bench (assemblée plénière).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 121-4, L. 131-2, alinéa 3, et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu le pourvoi n° A 04-40.289 formé par la société Air France contre un arrêt du 20 novembre 2003 rendu par la cour d'appel de Paris ;
ORDONNE le renvoi de ce pourvoi devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ;
RESERVE les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.