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04-40289 Généré par l'IA

Employer Appeal Referral to Full Bench for Point of Law Resolution

Numéro de cause 04-40289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Supreme Court referred the appeal brought by an employer against a Paris Court of Appeal decision to the full bench, based on articles L. 121-4, L. 131-2 al. 3, and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a need for resolution on a point of law within the social chamber's jurisdiction concerning the appeal.

Regeste Legislator

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Employer Appeal Referral to Full Bench for Point of Law Resolution: 121-4, L. 131-2 al. 3, and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a need for resolution on a point of law within the social chamber's jurisdiction concerning the appeal.

Mots-clés

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droit judiciaire procédure préjudicielle qualité pour recourir renvoi ad separatum droit de la fonction publique droit d'obtenir une décision
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 121-4, L. 131-2, alinéa 3, et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles are cited in relation to the order to refer the appeal to the full bench (assemblée plénière).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 121-4, L. 131-2, alinéa 3, et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Vu le pourvoi n° A 04-40.289 formé par la société Air France contre un arrêt du 20 novembre 2003 rendu par la cour d'appel de Paris ;

ORDONNE le renvoi de ce pourvoi devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.