Publication of Judicial Conviction as Indeterminate Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA direct appeal (pourvoi en cassation) was filed against a labor court judgment where the employee had sought the publication of the judicial conviction. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, holding that a request for the publication of a condemnation constitutes an indeterminate claim. Pursuant to Article 605, read with Article 40 of the New Code of Civil Procedure, a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to ordinary appeal, regardless of the lower court's erroneous qualification of the judgment as a final decision ("en dernier ressort"), thus rendering the direct appeal to the Supreme Court premature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du même Code; Publication of Judicial Conviction as Indeterminate Claim: The Supreme Court declared the appeal inadmissible, holding that a request for the publication of a condemnation constitutes an indeterminate claim. Pursuant to Article 605, read with Article 40 of the New Code of Civil Procedure, a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to ordinary appeal, regardless of the lower court's erroneous qualification of the judgment as a final decision ("en dernier ressort"), thus rendering the direct appeal to the Supreme Court premature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to determine that the judgment was appealable, which led to the declaration of inadmissibility of the appeal on cassation.
This article was cited along with Article 605 of the new Code of Civil Procedure to support the reasoning for inadmissibility based on the nature of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 40 du même Code ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 6 janvier 2004 contre le jugement rendu le 4 décembre 2003, au profit de Mme Y..., par le conseil de prud'hommes de Grasse ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations du jugement que cette salariée demandait la publication de la condamnation à intervenir ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Rejette la demande de Mme Y... à titre de dommages-intérêts pour abus de droit et résistance abusive ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.