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04-40248 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility: Fixed-Term Contract Reclassification Dispute

Numéro de cause 04-40248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from a labor tribunal that rejected their claims, including a request to reclassify a fixed-term contract as an indefinite-term contract. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, by law, a request for the reclassification of a fixed-term contract is inherently undetermined, meaning the initial labor tribunal judgment is always rendered in the first instance and subject to appeal, making a direct appeal to the high court before any appellate review impermissible.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility: Fixed-Term Contract Reclassification Dispute: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, by law, a request for the reclassification of a fixed-term contract is inherently undetermined, meaning the initial labor tribunal judgment is always rendered in the first instance and subject to appeal, making a direct appeal to the high court before any appellate review impermissible.

Mots-clés

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contrat de durée déterminée recours contre décision de renvoi notion de décision contentieux contractuel examen en cassation incapacité de travail temporaire

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order declaring the appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this provision (likely related to legal expenses or Article 700 claims).
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97-41545
Appeal Inadmissibility Regarding Fixed-Term to Open-Ended Contract Reclassification
04-42624
Appeal Inadmissibility Regarding Reclassification of Fixed-Term Contract
96-43281
Appeal Inadmissibility in Labor Contract Reclassification Dispute
97-45788
Appealability of Fixed-Term Contract Reclassification Judgment
98-45675
Appeal Inadmissibility in Labor Contract Reclassification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3 -13, alinéa 2, du Code du travail

These articles were cited as the basis for determining the inapplicability of the 'dernier ressort' (final judgment) status and thus the inadmissibility of the appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this provision (likely related to legal expenses or Article 700 claims).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3 -13, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;

Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes dont l'une tendant à ce qu'un contrat à durée déterminée qui le liait à la société Palc soit requalifié en un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été débouté de ses demandes par un jugement rendu le 6 novembre 2003 et inexactement qualifié en dernier ressort ;que le pourvoi formé à l'encontre de ce jugement est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.