Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-40186 Généré par l'IA

Waitress's Fixed-Term Contract Premature Termination and Mutual Agreement Dispute

Numéro de cause 05-40186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A seasonal fixed-term contract for a waitress, set to run until November 30, 2002, was prematurely terminated when the employer closed the restaurant on September 30, 2002, followed by judicial liquidation proceedings in November; the lower court incorrectly dismissed the employee's claim for damages for early termination by finding the rupture was by mutual agreement based solely on the employee accepting the termination certificate and unemployment documentation, which the high court ruled was insufficient to establish mutual agreement under the Labor Code, leading to the partial cassation of the judgment and referral of the matter back to a different lower court for further action on the damages claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-3-8 du Code du travail, Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail, Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens; Waitress's Fixed-Term Contract Premature Termination and Mutual Agreement Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé résiliation anticipée action en indemnité objet du litige chômage saisonnier contrat de restauration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-8 du Code du travail
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail
This article was the substantive legal basis cited for overturning the lower court's decision regarding the termination of the fixed-term contract.
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens
This provision orders the condemnation for costs in the dispositive section.
Généré par l'IA
07/955
Cook v. Restaurant Closure and Unpaid Wages
01-44171
Waitress Dismissal and Unpaid Remuneration Claim Rejected on Procedural Grounds
04-46129
Employee Fixed-Term Contract Termination Dispute
99-44278
Employee Fixed-Term Contracts, Wage Maintenance, and Premature Termination Dispute
90-46051
Employee v. Employer (Premature Contract Termination)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail

This article was the substantive legal basis cited for overturning the lower court's decision regarding the termination of the fixed-term contract.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat à durée déterminée avait été faite d'un commun accord et a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts

This is the operative part of the decision, ordering the partial cassation of the judgment.

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens

This provision orders the condemnation for costs in the dispositive section.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu que Mlle X... a été engagée par Mme Y... en qualité de serveuse par un contrat à durée déterminée saisonnier du 1er juin au 30 novembre 2002 ; que l'employeur a fermé son restaurant le 30 septembre 2002 et a été déclaré en liquidation judiciaire le 20 novembre suivant ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a retenu que la rupture s'était faite d'un commun accord puisque Mlle X... n'avait pas contesté la remise de la feuille ASSEDIC et le certificat de travail fait par Mme Y... le 30 septembre 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation d'un certificat de travail ou d'une attestation pour l'ASSEDIC ne peuvent caractériser une rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat à durée déterminée avait été faite d'un commun accord et a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts, le jugement rendu le 1er mars 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE