Tenant v. Landlords (Peaceful Enjoyment and Olfactory Nuisance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant sued the landlords for damages due to water seepage onto the rented land from the landlords' kennel, which caused odor nuisances. The appellate court acknowledged the existence of the seepage and resulting odors but denied the tenant's claim for loss of enjoyment, reasoning that since the adjacent garage was largely abandoned and water infiltration there was due to roof drainage, there was no compensable prejudice to the tenant. The Supreme Court quashed this part of the ruling, holding that the appellate court violated the obligation to ensure peaceful enjoyment by failing to draw the legal consequences from its own findings that the tenant's peaceful enjoyment had indeed been disturbed by olfactory nuisances originating from the kennel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1719, alinéa 3, du Code civil, Condamne les époux Y... aux dépens; Tenant v. Landlords (Peaceful Enjoyment and Olfactory Nuisance): The appellate court acknowledged the existence of the seepage and resulting odors but denied the tenant's claim for loss of enjoyment, reasoning that since the adjacent garage was largely abandoned and water infiltration there was due to roof drainage, there was no compensable prejudice to the tenant. The Supreme Court quashed this part of the ruling, holding that the appellate court violated the obligation to ensure peaceful enjoyment by failing to draw the legal consequences from its own findings that the tenant's peaceful enjoyment had indeed been disturbed by olfactory nuisances originating from the kennel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishing the lessor's obligation to ensure peaceful enjoyment was violated, leading to the partial cassation of the lower court's decision regarding damages.
This provision orders the losing party (the Ys) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1719, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement de la chose louée le preneur pendant la durée du bail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 novembre 2003 ), que M. X..., locataire d'une maison d'habitation avec dépendances, garage et terrain, a assigné les époux Y..., ses bailleurs, aux fins d'obtenir leur condamnation à effectuer des travaux pour mettre fin à des écoulements sur le terrain loué et à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée afin d'examiner le désordre invoqué et ses conséquences ; qu'après dépôt du rapport, M. X... a sollicité réparation de son trouble de jouissance ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la situation évoquée constituée par un écoulement des eaux souillées sur le terrain loué par M. X..., en provenance du chenil des époux Y..., a effectivement existé, pouvant avoir été source de mauvaises odeurs, que la modification apportée à cet écoulement ne pouvait constituer un dispositif d'évacuation satisfaisant, en ce qu'il laissait subsister des infiltrations de nature à entraîner des nuisances olfactives au fond de la parcelle, que toutefois le bâtiment dénommé garage ne contenant que de vieux matériels obsolètes, son sol montrant que la plus grande partie est laissée à l'abandon et la présence d'eau dans le sol et dans les soubassements des murs trouvant son origine dans les écoulements de toiture des eaux de pluie, il n'y avait pas de préjudice de jouissance subi par M. X... ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il ressortait que la jouissance paisible de M. X... des lieux loués avait effectivement été troublée, au cours du bail, par des nuisances olfactives, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts en relation avec l'écoulement des eaux et déjections du chenil, condamné celui-ci à verser aux époux Y... la somme de 750 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et à payer une amende civile de 750 euros, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.