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04-15993 Généré par l'IA

Fraudulent Misrepresentation in Property Sale and Burden of Proof

Numéro de cause 04-15993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, who claimed to be a victim of fraudulent misrepresentation regarding a property sale, was rejected because he failed to raise the argument on appeal that the sellers had the burden of proving they fulfilled their duty to inform. Furthermore, the appellate court correctly found that the appellant did not prove the parties' mutual intent to include a specific shed in the sale, as it was omitted from the title deed and the listing agreement, thus properly rejecting the claim for damages without incorrectly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Fraudulent Misrepresentation in Property Sale and Burden of Proof: Furthermore, the appellate court correctly found that the appellant did not prove the parties' mutual intent to include a specific shed in the sale, as it was omitted from the title deed and the listing agreement, thus properly rejecting the claim for damages without incorrectly shifting the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires fausse déclaration d'une partie en justice garantie du vendeur faux matériel dans les titres demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section where the final orders are issued.
REJETTE le pourvoi
This is the main order ruling on the merits of the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
99-11205
Property Sale Nullified Due to Fraudulent Misrepresentation
06-19211
Sellers' Fraudulent Misrepresentation in Property Sale Upheld on Appeal
21-19292
Property Purchaser v. Sellers: Fraudulent Misrepresentation in Real Estate Sale
JURITEXT000006955533
Fraudulent Misrepresentation in Property Sale: Buildability Dispute
94-19557
Property Sale Deceit Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section where the final orders are issued.

REJETTE le pourvoi

This is the main order ruling on the merits of the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros

This provision addresses the payment of legal fees to the opposing party under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This provision addresses the rejection of the appellant's request for legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant le juge du fond qu'il appartenait aux consorts Y... d'établir qu'ils avaient satisfait à leur obligation d'informer, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. X... devait prouver la réalité des déclarations mensongères dont il aurait été victime, et constaté, par motifs propres, que le cabanon n'était mentionné ni dans l'acte d'acquisition ni dans le mandat de vente donné à l'agent immobilier, la cour d'appel, qui a relevé que l'acquéreur ne versait aux débats aucun élément de nature à démontrer que la commune intention des parties était d'inclure le cabanon dans la vente, a; sans inverser la charge de la preuve, pu rejeter la demande de dommages-intérêts de M. X... ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.