Appeal Struck Off Due to Appellant's Death and Inaction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of the appellant in an appeal case on February 6, 2005, no steps were taken by the parties within the prescribed time limit to resume the proceedings. Consequently, the Court of Cassation, exercising its power under the Code of Civil Procedure, ordered the radiation (striking off) of the appeal from the Court's role, leaving each party responsible for the costs they incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 381 du nouveau Code de procédure civile, articles 370 et 376 du même Code, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Struck Off Due to Appellant's Death and Inaction: Consequently, the Court of Cassation, exercising its power under the Code of Civil Procedure, ordered the radiation (striking off) of the appeal from the Court's role, leaving each party responsible for the costs they incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited along with Articles 370 and 376 as the basis for the decision, likely relating to the procedure following the death of a party and the lack of continuation of the proceedings.
These procedural articles were cited along with Article 381 as the basis for the decision concerning the death of a party.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests (likely for costs under this article).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les avis donnés aux avocats des parties ;
Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ;
Attendu qu'à la suite du décès de Gérard X..., demandeur au pourvoi, survenu le 6 février 2005, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE LA RADIATION du pourvoi du rôle de la Cour de Cassation ;
Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.